Internet : plan d'action pluriannuel pour une utilisation plus sûre

OBJECTIF: arrêter un plan d'action communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre d'Internet par la lutte contre les messages à contenu illicite et préjudiciable diffusés sur les réseaux mondiaux. MESURE DE LA COMMUNAUTE: décision 276/1999/CE du Parlement européen et du Conseil. CONTENU: le plan d'action a pour objectif de promouvoir une utilisation plus sûre d'Internet et d'encourager, au niveau européen, un environnement favorable au développement de l'industrie liée à Internet. Le plan d'action est doté d'une enveloppe financière de 25 millions d'euros pour la période du 01/01/1999 au 31/12/2002. Les actions du plan communautaire sont destinées à appuyer et à promouvoir des mesures à prendre par les Etats membres dans les domaines suivants: - promotion de l'autoréglementation de l'industrie et des systèmes de suivi du contenu (pornographie impliquant les enfants, incitations à la haine pour des raisons de race, sexe, religion, nationalité ou origine ethnique); - encouragement de l'industrie à fournir des outils de filtrage et des systèmes de classement qui permettent aux parents et aux enseignants de sélectionner des contenus, tout en permettant aux adultes de choisir des contenus licites, et prennent en compte la diversité linguistique et culturelle; - accroissement de la sensibilisation aux services offerts aux utilisateurs, en particulier les parents, les enseignants et les enfants; - actions de soutien telles que l'évaluation des implications juridiques; - activités favorisant la coopération internationale. La ventilation indicative des dépenses est la suivante: - créer un environnement plus sûr: 26-30% - développer les systèmes de filtrage et de classement: 32-38% - encourager les actions de sensibilisation: 30-36% - actions de soutien: 3-5%. S'agissant de la participation des pays tiers, la décision distingue nettement les différentes catégories de pays concernés, à savoir les pays de l'AELE membres de l'Espace économique européen, les pays associés d'Europe centrale et orientale, Chypre, et les pays tiers.�