Accord CE/Mercosur: accord-cadre interrégional de coopération

OBJECTIF : conclure un accord interrégional de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres et le MERCOSUR (Marché commun du Sud : Argentine, Brésil, Paraguay, Uruguay). MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Décision 1999/279/CE du Conseil concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Marché commun du Sud et ses États membres, d'autre part. CONTENU : L'accord est conclu pour une durée indéterminée et vise à renforcer les liens existants entre les parties en instaurant les conditions de l'établissement d'une association interrégionale et en intensifiant les relations entre les institutions des 2 parties. Il est fondé sur le respect des principes démocratiques et des droits de l'Homme et se caractérise par les éléments suivants: - dialogue politique régulier à tous les niveaux : il s'effectuera par des contacts, des échanges d'informations et des réunions au niveau approprié entre les différentes instances du MERCOSUR et de l'Union; - volet commercial : intensification des relations afin de promouvoir l'accroissement et la diversification des échanges et la libéralisation ultérieure et progressive de ces échanges. L'accord favorisera la création des conditions propres à l'établissement de l'association interrégionale, en tenant compte de la sensibilité de certains produits, en conformité avec l'OMC. Un dialogue économique et commercial est institué pour renforcer cette coopération. Des dispositions sont prévues couvrant la coopération en matière de normes agro-alimentaires, la coopération industrielle, la reconnaissance de la conformité, en matière douanière, de statistiques et de propriété intellectuelle; - volet économique : les parties favorisent, dans le respect de leur intérêt mutuel, l'expansion réciproque de leur économie et l'encouragement de la compétitivité internationale. L'accord comporte le traitement régional de toutes les actions de coopération. La coopération économique fera l'objet d'un dialogue régulier. Dans ce cadre, des dispositions sont prévues en matière industrielle, de promotion de l'investissement, dans le domaine de l'énergie, des transports, des télécoms, en matière scientifique et technologique et en matière de protection de l'environnement. - renforcement de l'intégration : la coopération entre les parties vise à soutenir le processus d'intégration du MERCOSUR dans tous les domaines. Des systèmes d'échanges d'informations et d'assistance technique de la CE sont prévus, à cet effet. Des dispositions sont également prévues pour encourager la coopération entre institutions l'Union et du MERCOSUR. - autres domaines de coopération : l'accord comporte des dispositions visant à améliorer la coopération en matière de formation et d'éducation, de la culture et de lutte contre la drogue. Une clause évolutive est prévue afin d'élargir au besoin les champs de coopération. - mise en oeuvre de l'accord : un Conseil de coopération est institué qui supervise le bon fonctionnement de l'accord et qui se réunit au niveau ministériel à intervalles réguliers. ENTRÉE EN VIGUEUR DE L'ACCORD : 01.07.1999.�