Pétrole brut, produits dérivés: information, consultation des coûts d'approvisionnement, des prix à la consommation

OBJECTIF: abroger la directive 76/491/CEE pour mettre en place une nouvelle procédure communautaire d'information et de consultation sur les coûts d'approvisionnement en pétrole brut et les prix à la consommation des produits pétroliers. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ: décision du Conseil 1999/280/CE. CONTENU: aux termes de la présente décision, les États membres communiquent à la Commission des informations relatives au coût (caf) de l'approvisionnement en pétrole brut et aux prix à la consommation des produits pétroliers. Conformément à la pratique actuelle, les États membres communiquent à la Commission, chaque lundi, les prix à la consommation des produits pétroliers. Les États membres peuvent maintenir leur système actuel ou créer de nouvelles procédures pour la collecte des données. Les informations recueillies doivent permettre de procéder à une comparaison de l'évolution des coûts et des prix pétroliers pratiqués dans la Communauté. La directive 76/491/CEE est abrogée. ENTRÉE EN VIGUEUR : 22.04.1999.�