Aide macrofinancière à l'Albanie

OBJECTIF : octroi d'un prêt à long terme à l'Albanie d'un montant de 20 millions d'Euros. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Décision 1999/282/CE du Conseil portant attribution d'une aide macrofinancière à l'Albanie. CONTENU : la décision vise à accorder un prêt à long terme à l'Albanie d'un montant de 20 millions d'Euros pour une durée de 15 ans maximum avec une période de grâce de 10 ans. Ce prêt contribue à assurer la viabilité de la balance des paiements de ce pays et à renforcer ses réserves. En contrepartie, l'Albanie est appelée à ne pas relâcher ses efforts pour mettre en oeuvre les réformes politiques et économiques fondamentales qu'elle a engagées pour instaurer la primauté du droit et une démocratie véritable. Elle est également appelée à mettre en place une économie de marché viable tenant compte des besoins de justice sociale et de protection de l'environnement. Ce pays devrait en outre poursuivre ses efforts en vue de moderniser les services douaniers grâce à l'établissement de nouveaux codes, liquider rapidement le système de sociétés d'épargne pyramidales et lutter contre la corruption et la criminalité organisée. La Commission sera chargée de trouver les ressources nécessaires sur les marchés financiers et d'assurer la gestion de ce prêt en collaboration avec le Comité monétaire et d'une façon qui soit compatible avec tout accord conclu entre le Fonds Monétaire International (FMI) et l'Albanie. La Commission négociera avec les autorités albanaises, après consultation du Comité monétaire, les conditions de politique économique dont sera assorti ce prêt et vérifiera périodiquement que cette politique est conforme aux objectifs fixés pour l'obtention du prêt. Ce prêt sera mis à la disposition de ce pays en 2 tranches : - la première sera décaissée une fois achevée la révision à mi-parcours de la première année du programme d'ajustement structurel conclu entre le FMI et ce pays, - le versement de la deuxième tranche n'interviendrait que pour autant que des progrès satisfaisants aient été constatés dans la mise en oeuvre des accords FMI-Albanie (en particulier le FASR ou Facilité d'Ajustement Structurel Renforcée). La Commission adressera au moins une fois par an au Parlement européen et au Conseil un rapport comportant une évaluation de la mise en oeuvre de ce prêt. À noter, par ailleurs, que la Communauté fournira à ce pays une aide de 19,5 millions d'euros, pour la première année du programme à moyen terme imputés sur le budget communautaire sous la forme de dons au titre de l'assistance spéciale PHARE et du programme communautaire de sécurité alimentaire. ENTRÉE EN VIGUEUR : 22.04.1999.�