Consommateurs: cadre général des activités communautaires 1999-2003

OBJECTIF : donner une base juridique aux activités de protection des consommateurs éligibles à un financement communautaire pour la période allant du 01.01.1999 au 31.12.2003. MESURE DE LA COMMUNAUTE : Décision 283/1999/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre général pour les activités communautaires en faveur des consommateurs. CONTENU : la présente décision établit, au plan communautaire, un cadre général d'activités visant à promouvoir les intérêts des consommateurs et à leur assurer un niveau élevé de protection. Doté d'un budget de 112,5 millions d'euros (sans le système EHLASS doté, quant à lui, de 7,5 millions d'euros) pour la période 1999-2003, ce cadre d'activités prévoit des actions de protection de la santé et de la sécurité des consommateurs, de promotion de leur droit à l'information et à l'éducation ainsi que de défense de leurs intérêts. Les activités définies dans le cadre de la décision visent à appuyer et à compléter les initiatives engagées par les États membres dans 4 domaines majeurs : 1) santé et sécurité des consommateurs en ce qui concerne les produits et les services (à titre indicatif, pourront être financées des mesures d'évaluation des risques, d'inspection et de contrôle, comme la préparation et l'élaboration des avis des comités scientifiques ou l'expertise requise pour les inspections dans les domaines alimentaire, vétérinaire et phytosanitaire) ; 2) protection des intérêts économiques et juridiques des consommateurs, y compris règlement des litiges, en ce qui concerne les produits et les services (les soutiens pourront aller à l'amélioration de la coopération entre les instances participant à la surveillance du marché ainsi qu'aux mécanismes de règlement des litiges ainsi qu'à des actions de protection des données touchant notamment à la protection des mineurs) ; 3) éducation et information des consommateurs en ce qui concerne leur protection et leurs droits (ex.: amélioration des informations des consommateurs concernant les caractéristiques des produits par le biais de tests compartifs et développement de l'éducation des consommateurs dans les écoles); 4) promotion et représentation des intérêts des consommateurs (les soutiens viseront à prendre en compte les voix des consommateurs lors du processus de normalisation au niveau européen et à appuyer certaines organisations représentatives des États membres, surtout lorsqu'elles ont des moyens limités). Une annexe à la décision apporte des précisions sur le type d'actions éligibles. Les actions devront être mises en oeuvre en cohérence et en complémentarité avec les autres programmes et initiatives communautaires dans ce domaine. Les activités du plan comprennent : - des actions mises en oeuvre par la Commission en appui des politiques nationales, - des actions réalisées par des organisations européennes de consommateurs dans des conditions définies dans la décision, - des projets spécifiques ayant pour but la promotion des intérêts des consommateurs et présentés par des organisations de consommateurs et des organisations publiques indépendantes. La décision définit le type d'organisations éligibles aux soutiens communautaires ainsi que les divers types de soutiens auxquels elles peuvent prétendre. Elle décrit également les conditions d'accès aux financements ainsi que les seuils de financement par actions envisagées (ex.: pour les soutiens aux programmes d'activités des organisations européennes de consommateurs, le soutien communautaire est limité à 50% des dépenses éligibles). A noter que le bénévolat et les dons en nature pourront être pris en considération (à concurence de 20% maximum) du total des frais éligibles. Des critères stricts de sélection sont établis dans la décision (tels que bon rapport coût-efficacité des actions, effet multiplicateur durable, etc...) ainsi que la procédure à suivre pour les demandes de financement. La Commission est chargée de la gestion, du suivi, de l'évaluation et du contrôle des actions engagées au titre de la décision. Elle sera assistée, dans sa tâche, par un comité à caractère consultatif composé de représentants des États membres. Les actions font l'objet d'une évaluation régulière à la fois par la Commission et par des experts indépendants. La Commission présente un rapport annuel d'évaluation au Parlement européen et au Conseil sur l'exécution du plan d'activités. Un rapport d'évaluation portant sur les 3 premières années de ce plan est également attendu pour le 30.06.2002 au plus tard. ENTREE EN VIGUEUR : 09.02.1999.�