Tribunal de première instance: possibilité de statuer en formation de juge unique

OBJECTIF: permettre au Tribunal de première instance de statuer en formation de juge unique. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ: Décision 1999/291/CE, CECA, Euratom du Conseil. CONTENU: le Conseil a modifié la décision 88/591/CECA, CEE, EURATOM en vue de permettre au Tribunal de première instance (TPI) de statuer en formation de juge unique. ENTRÉE EN VIGUEUR : 16.05.1999.�