Pollution de l'air, émissions de C02 et gaz à effet de serre: mécanisme de surveillance (modif. décision 93/389/CEE)
1996/0192(SYN)
OBJECTIF: modifier la décision 93/389/CEE de manière à:
- mettre à jour le mécanisme communautaire de surveillance, après l'an 2000, de toutes les émissions de gaz à effet à serre non réglementés par le protocole de Montréal, compte tenu également des exigences du protocole de Kyoto, adopté le 11/12/1997 par la 3ème conférence des parties à la Convention-cadre des Nations-Unies sur les changements climatiques (UNFCCC);
- évaluer les progrès réalisés dans la Communauté sur la voie du respect des engagements concernant ces émissions pris au titre de la Convention-cadre sur les changements climatiques et du protocole de Kyoto à cette convention.
MESURE DE LA COMMUNAUTE: décision du Conseil 1999/296/CE modifiant la décision 93/389/CEE relative à un mécanisme de surveillance des émissions de CO2 et des autres gaz à effet de serre dans la Communauté.
CONTENU: la décision établit un mécanisme destiné à:
- surveiller dans les Etats membres, toutes les émissions anthropiques de gaz à effet de serre non réglementés par le protocole de Montréal et,
- évaluer les progrès réalisés en vue de respecter les engagements en ce qui concerne ces émissions.
A cette fin, la décision dispose:
- que les programmes nationaux comprennent, au minimum, des inventaires annuels, des stratégies et des mesures ainsi que des projections et évaluations de l'impact sur les émissions des trois principaux gaz à effet de serre, à savoir le dioxyde de carbone (CO2), le méthane (CH4) et le protoxyde d'azote (N2O);
- que, conformément aux exigences de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques en matière de rapports, les informations utiles soient progressivement fournies pour les autres gaz à effet de serre : les précurseurs de l'ozone tels que monoxyde de carbone (CO), oxydes d'azote (NOx) et composés organiques volatils (COV), ainsi que les autres gaz à effet de serre tels que les hydrocarbures perfluorés (PFC), les hydrocarbures fluorés (HFC) et l'hexafluorure de soufre (SF6).
La décision contient encore des dispositions en matière d'évaluation des programmes nationaux et de l'état des émissions dans la Communauté et d'évaluation ultérieure des progrès accomplis.
ENTREE EN VIGUEUR: 01/05/1999.�