Europol: protocole modifiant l'Office européen de police. Initiative Belgique, Espagne

OBJECTIF : modifier la convention EUROPOL et un protocole connexe. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Acte du Conseil établissant un protocole modifiant la convention portant création de l'Office européen de police et le protocole sur les privilèges et immunités d'EUROPOL, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents (2002X1216). CONTENU : Le présent acte du Conseil, proposé sur la double initiative de la Belgique et de l'Espagne, vise à modifier la convention EUROPOL et le protocole sur les privilèges et immunités des membres et agents d'EUROPOL afin de prévoir de nouvelles règles relatives à l'association d'EUROPOL aux équipes communes d'enquête prévues dans la décision-cadre du 13 juin 2002 relative aux équipes communes d'enquête ou conformément à la convention du 29 mai 2000 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale. La convention EUROPOL modifiée vise à réglementer la participation effective des agents d'EUROPOL aux équipes communes d'enquête ainsi que les demandes formulées par EUROPOL pour que soient engagées des enquêtes pénales. Les règles envisagées déterminent, entre autre, le rôle des agents d'EUROPOL au sein de ces équipes, l'échange d'informations éventuel entre EUROPOL et l'équipe commune d'enquête ainsi que la responsabilité découlant de cette participation. ENTRÉE EN VIGUEUR : Pour entrer en vigueur, ce protocole modificatif doit être soumis à la ratification des États membres.�