Bosnie-Herzégovine: aide macrofinancière de la Communauté
1998/0311(CNS)
OBJECTIF : accorder une aide macrofinancière de 60 millions d'Euros à la Bosnie-et-Herzégovine sous la forme d'un prêt à long terme et d'un don.
MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Décision 1999/325/CE du Conseil portant attribution d'une aide macrofinancière à la Bosnie-et-Herzégovine.
CONTENU : La décision vise à accorder une assistance macrofinancière à la Bosnie-et-Herzégovine composée d'un prêt à long terme et d'un don intégral. Le prêt s'élève à 20 millions d'Euros pour une durée maximale de 15 ans et vise à contribuer à assurer la viabilité de la balance des paiements de ce pays ainsi qu'à renforcer ses réserves. Le don, qui s'élève à 40 millions d'Euros, couvre la période 1999-2000.
L'aide devra servir à entreprendre des réformes politiques fondamentales en vue de doter la Bosnie-et-Herzégovine d'institutions communes et de promouvoir des réformes économiques indispensables à la création d'emplois, à l'amélioration des conditions de vie ainsi qu'au retour des réfugiés et des personnes déplacées dans ce pays.
L'aide doit également viser à assurer la stabilité de l'environnement politique et économique en Bosnie-et-Herzégovine et permettre de renforcer les institutions de ce pays conformément aux priorités établies par la Conférence de paix de Madrid de décembre 1998.
La Commission sera chargée de trouver les ressources nécessaires sur les marchés financiers et d'assurer la gestion de ce prêt en collaboration avec le Comité monétaire et d'une façon qui soit compatible avec tout accord conclu entre le Fonds Monétaire International (FMI) et la Bosnie-et-Herzégovine.
La mise en oeuvre de l'aide est subordonnée à l'apurement par ce pays de toutes les obligations financières contractées auprès de la Communauté.
La Commission négociera avec les autorités de ce pays, après consultation du Comité monétaire, les conditions de politique économique dont sera assortie l'aide communautaire et vérifiera périodiquement, avec ce comité et le FMI, que cette politique est conforme aux objectifs fixés pour l'obtention de l'aide.
Les composantes "prêt" et "don" de l'aide seront mises à la disposition de la Bosnie-et Herzégovine en 2 tranches au moins.
La Commission adressera au moins une fois par an au Parlement européen et au Conseil un rapport comportant une évaluation de la mise en oeuvre de cette décision.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 10.05.1999.�