Santé publique: programme d'action communautaire 1999-2003 sur la prévention des blessures, EHLASS inclus

OBJECTIF : établir un programme relatif à la prévention des blessures pour la période 1999-2003. MESURE DE LA COMMUNAUTE : Décision 372/1999/CE du Parlement européen et du Conseil adoptant un programme d'action communautaire relatif à la prévention des blessures dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique. CONTENU : le présent programme, doté d'une enveloppe budgétaire de 14 millions d'euros pour la période allant du 01.01.1999 au 31.12.2003, vise à contribuer aux activités de santé publique qui ont pour objet de réduire l'incidence des blessures provoquées par des accidents domestiques et des loisirs en promouvant : 1) le suivi épidémiologique des blessures grâce à un système communautaire de collecte de données et d'échanges d'informations sur les blessures ; 2) les échanges d'informations sur l'utilisation de ces données pour définir des priorités et les meilleures stratégies de prévention en la matière. Une annexe apporte des précisions sur la portée de ce système communautaire de collecte de données et d'échanges d'informations. Ce système se fondera largement sur l'acquis de l'ancien système ELHASS et sur les critères communs de codage défini par ce système. Une attention particulière sera accordée à la comparabilité et à la compatibilité des données reccueillies. Par ailleurs, l'annexe précise la portée des échanges d'informations entre États membres. Des dispositions sont notamment prévues en vue de soutenir et de renforcer la création de réseaux communautaires de suivi épidémiologique des blessures via la création d'une base de données reprenant les résultats des enquêtes menées dans les États membres, la diffusion des informations, l'identification des produits dangereux, les stratégies de prévention à mener,... La Commission européenne sera chargée d'assurer la mise en oeuvre du programme en étroite coopération avec les États membres et les organisations actives dans le domaine de la prévention des blessures. Elle sera assistée, dans sa tâche, par un comité dont les compétences sont mixtes selon les domaines à traiter. Le programme sera mis en oeuvre en cohérence et en complémentarité avec d'autres actions communautaires portant sur la santé publique (ex.: initiatives communautaires relatives aux accidents du travail, à la sécurité routière, à la sécurité des produits ou à la protection civile). La Commission sera également chargée du suivi et de l'évaluation continue du programme. Elle présentera un rapport d'évaluation au Parlement européen et au Conseil au cours de la 3e année de fonctionnement du programme en y intégrant des informations sur les financements octroyés. Un rapport final sera également soumis à l'issue du programme. Le programme est ouvert à la participation des pays associés d'Europe centrale et orientale ainsi qu'à Chypre et à Malte et aux pays de l'AELE. Il est également ouvert à la participation des organisations internationales compétentes en matière de santé publique. Sur base du rapport intérimaire d'évaluation, la Commission pourra présenter toute proposition opportune de modificationde la présente décision en vue de poursuivre le programme. ENTREE EN VIGUEUR : 08.02.1999.�