Accord européen CE/Roumanie: mise en oeuvre art. 64 et 9, protocole 2, produits CECA

1998/0139(CNS)
OBJECTIF: fixer la procédure à suivre pour appliquer les articles relatifs à la politique de concurrence dans le cadre de l'accord d'association CE-Roumanie. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Décision 1999/249/CE, CECA, Euratom du Conseil adoptant les réglementations nécessaires à la mise en oeuvre de l'article 64, paragraphe 1, points i) et ii) et paragraphe 2 de l'accord européen d'association CE-Roumanie et le réglementations pour la mise en oeuvre de l'article 9, paragraphe 1, points 1) et 2) et le paragraphe 2, du protocole 2 relatif aux produits CECA, joint à cet accord. CONTENU: Cette décision 2/1999 du Conseil d'association CE-Roumanie permet à la Commission de négocier les modalités de la mise en oeuvre des dispositions en matière de politique de concurrence prévue par l'accord européen. Ce texte définit en particulier la position commune que l'Union européenne entend faire valoir au sein du Conseil d'association. ENTRÉE EN VIGUEUR: 16.03.1999.�