Formation, éducation: participation de la Bulgarie aux programmes Leonardo et Socrates

OBJECTIF : dans le cadre de la stratégie de pré-adhésion, ouverture des programmes SOCRATES I et LEONARDO I à la Bulgarie pour l'année 1999. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Décision 1999/256/CE du Conseil. CONTENU : la présente décision 2/1999 du Conseil d'association CE-Bulgarie fixe les conditions et les modalités de la participation de ce pays aux programmes communautaires relatifs à la formation professionnelle et à l'éducation. En particulier, la Bulgarie : - participera, sauf dispositions spécifiques contraires précisées dans la décision, à toutes les activités relevant de ces programme au même titre que les États membres ; - afin de garantir la dimension communautaire du programme, prévoira un nombre minimum de partenaires des États membres pour tous les actions et projets transnationaux proposés ; - versera une contribution financière au budget de la Communauté au titre de sa participation aux programmes. Cette contribution couvre les subventions ou autres aides financières accordées aux participants bulgares dans le cadre des programmes, le soutien financier au fonctionnement de l'agence nationale LEONARDO de Bulgarie et les coûts administratifs supplémentaires imputables à la gestion des programmes par la Commission (environ 6,5%). Elle s'élève respectivement pour la seule année 1999 (dernière année de validité des programmes) à : - 1.114.000 Euros pour LEONARDO, - 4.140.000 Euros pour SOCRATES. La Communauté participera pour bonne part à la prise en charge de ces contributions en prélevant les montants nécessaires sur la dotation financière annuelle PHARE/Bulgarie. Sous réserve des procédures de programmation habituelles, PHARE contribuera à hauteur de 1.011.000 Euros pour LEONARDO et de 3.754.000 Euros pour SOCRATES, le reste (y compris les coûts administratifs imputables à la gestion des programmes par la Commission) étant pris en charge par le budget national bulgare. La Bulgarie facilitera la libre circulation et le séjour des étudiants, enseignants... bénéficiant des programmes. Elle sera associée au suivi de sa participation aux programmes afin de se préparer au processus décisionnel communautaire dans la perspective de l'adhésion (notamment, en participant aux réunions de coordination préalables aux réunions des comités de gestion et en étant informée des résultats de ces comités). ENTRÉE EN VIGUEUR : 01.04.1999.�