Accord CE/Australie: modification de l'accord de coopération scientifique et technique

OBJECTIF : étendre le champ d'application de l'accord de coopération scientifique et technique conclu entre la Communauté et l'Australie. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Décision 1999/510/CE du Conseil concernant la conclusion d'un accord modifiant l'accord de coopération scientifique et technique entre la Communauté européenne et l'Australie. CONTENU : Le 27.06.1994, un accord de coopération scientifique et technique conclu entre la Communauté et l'Australie entrait en vigueur. Pour rappel, cet accord visait à stimuler la coopération en matière de RDT entre les parties en termes de projets de recherche relevant du programmes cadre de RDT communautaire. Entretemps, les parties ont exprimé le souhait de modifier l'accord afin d'en élargir le champ d'application. C'est l'objet de la présente modification d'accord qui vise à étendre la coopération actuelle à tous les domaines couverts par l'article 130 G, point a) du Traité ("mise en oeuvre de programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration en promouvant la coopération entre les entreprises, les centres de recherche et les universités") uniquement en ce qui concerne les réseaux d'exploitants d'infrastructures, et les projets de recherche afférents, point d) du Traité ("stimulation de la formation et de la mobilité des chercheurs de la Communauté"). Le texte de l'accord modifié précise en outre que pour ce qui est du gouvernement australien, ces activités engloberont toutes les activités scientifiques et technologiques financées ou exécutées par le gouvernement d'Australie, les gouvernements des États et territoires ainsi que les autorités non gouvernementales, notamment les secteurs de la recherche privée et de l'activité économique et toutes les entités de recherche intéressés. ENTRÉE EN VIGUEUR : la décision entre le 29.04.1999, l'accord entrant en vigueur lorsque les parties se seront mutuellement notifiées l'accomplissement des exigences légales à ce effet.�