Accord européen CE/Estonie: libre concurrence et entreprises (art. 63 par. 1 et 2 de l'accord)

OBJECTIF : prévoir les règles nécessaires à la mise en oeuvre des dispositions de l'accord européen CE/Estonie en matière de concurrence applicables aux entreprises. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Décision 1999/372/CE, CECA, Euratom. CONTENU : Les dispositions relatives à la concurrence de l'accord européen conclu entre les Communautés et l'Estonie (voir fiche de procédure 1995/0130/AVC) font partie des dispositions fondamentales de cet accord. Leur mise en oeuvre effective par le biais de l'adoption de règles prévues dans la présente décision 1/1999 du Conseil d'association CE/Estonie conditionne le développement harmonieux des relations commerciales entre les parties. À cet effet, la décision : - définit les procédures de coopération applicables entre les autorités des deux parties compétentes en matière de concurrence, - confirme les principes énoncés dans les règles d'exemption par catégorie en vigueur dans la Communauté, - prévoit une procédure de consultation au sein du Conseil d'association en cas de désaccord entre les autorités précitées. ENTRÉE EN VIGUEUR : 28.04.1999.�