Accord européen CE/Lituanie: libre concurrence et entreprises (art. 64 par. 1 et 2 de l'accord)

OBJECTIF : fixer les règles de mise en oeuvre des dispositions en matière de concurrence applicables aux entreprises conformément à l'accord d'association CE/Lituanie. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Décision 1999/411/CE, CECA, Euratom. CONTENU : les dispositions relatives à la concurrence de l'accord européen conclu entre les Communautés et la Lituanie (voir fiche de procédure AVC95128) font partie des dispositions fondamentales de cet accord. Leur mise en oeuvre effective par le biais des règles prévues par la présente décision 4/1999 du Conseil d'association CE/Lituanie conditionne le développement harmonieux des relations commerciales entre les parties. À cet effet, la décision : - définit les procédures de coopération applicables entre les autorités des deux parties compétentes en matière de concurrence, - confirme les principes énoncés dans les règles d'exemption par catégorie en vigueur dans la Communauté, - prévoit une procédure de consultation au sein du Conseil d'association en cas de désaccord entre les autorités précitées. ENTRÉE EN VIGUEUR : 26.05.1999.�