Palestine, réfugiés: 10ème convention CE-UNRWA 1999-2001, contribution CE au budget avant signature

OBJECTIF : conclusion d'une convention CE/UNRWA portant sur la contribution de la Communauté aux programmes ordinaires de l'UNRWA ainsi qu'à son programme d'aide alimentaire. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Décision 1999/660/CE concernant la conclusion de la convention entre la Communauté européenne et l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA) relative à l'assistance aux réfugiés dans les pays du Proche-Orient, couvrant les années 1999-2001. CONTENU : La convention détermine pour la période 1999-2001 la contribution de la Communauté au budget ordinaire de l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA). Les contributions sollicitées par l'UNRWA au titre de cette 10ème convention sont de 120,82 millions d'euros de 1999 à 2001. Elles visent à financer des programmes d'éducation et de santé. Le montant de la contribution au programme d'éducation s'élève à 32,45 millions d'euros en 1999, 34,07 millions d'euros en 2000 et 35,77 millions d'euros en 2001. Le montant de la contribution au programme général de santé s'élève à 5,88 millions d'euros en 1999, 6,17 millions d'euros en 2000 et 6,48 millions d'euros en 2001. Les contributions pourraient être modifiées par échange de correspondance entre les parties pendant la durée de validité de la convention. La nouvelle convention prévoit également de déterminer annuellement la contribution de la Communauté au budget d'aide alimentaire de l'UNRWA en nature et en espèces sur base des besoins des réfugiés évalués chaque année (le budget sera dès lors distinct de celui des programmes éducatifs et de santé et la contribution prélevée sur les postes B7-200 du budget CE - aide alimentaire et actions d'appui). L'exécution du programme d'aide alimentaire sera régie par la procédure définie par le règlement 1292/96/CE de la Communauté. Le convention prévoit également une information régulière de l'UNRWA à la Communauté sur les projets financés via la contribution communautaire ainsi que la rédaction de rapports annuels sur l'exécution de la convention. À la fin de l'an 2000 au plus tard, l'évolution de la situation politique concernant les réfugiés sera examinée par les parties et il sera procédé à une évaluation des projets élaborés et, le cas échéant, mis en oeuvre par l'UNRWA, en vue du transfert, à terme, d'une partie ou de la totalité de ses fonctions à l'Autorité palestinienne et/ou à toute autre instance compétente. Des dispositions sont prévues en vue d'assurer la visibilité des interventions communautaires. ENTRÉE EN VIGUEUR : la décision prend effet le 27.09.1999 (la convention entrant en vigueur lorsque l'ensemble des procédures nécessaires à cet effet auront été accomplies par les parties).�