L'accord UE/USA de coopération judiciaire pénale et sur l'extradition

Accord entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique en matière d’extradition.

CONTENU : L’accord entend faciliter la coopération entre les États membres de l’Union et les USA en vue de lutter plus efficacement contre la criminalité et protéger ainsi leurs sociétés démocratiques respectives et leurs valeurs communes.

L’objectif du présent accord est de faciliter l’extradition mutuelle des délinquants en précisant le type d’infractions pouvant donner lieu à extradition et les modalités techniques de ces extraditions.

L’accord précise, par ailleurs :

- les modalités de traitement des demandes d’extradition : il réduit en particulier les exigences en matière de légalisation et de certification, simplifie les documents justificatifs à remettre et améliore les voies de transmission, notamment dans les cas urgents se rapportant à une arrestation provisoire, tout en facilitant les contacts directs entre les autorités centrales;

- les cas où des refus d’extradition pourront être justifiés : les États membres pourront notamment continuer à invoquer les motifs de refus prévus dans leurs conventions bilatérales relatives à l'extradition. Tant les USA que les États membres de l’Union devront respecter le droit d'être entendus par un tribunal impartial établi conformément à la loi.

L'accord contient en outre une disposition qui interdit toute extradition vers un pays où la peine de mort sera imposée ou exécutée.

Dans les cas où des informations sensibles sont en cause, l'accord permet de demander de procéder à des consultations pour déterminer la mesure dans laquelle l'État requis peut protéger des informations dans le cadre d'une demande. Pour ce qui est des demandes concurrentes, l'accord traite de la question de la concurrence entre, d'une part, une demande d'extradition déposée par les États-Unis et un mandat d'arrêt européen, d’autre part.