Bulgarie: aide macrofinancière supplémentaire de la Communauté
1999/0165(CNS)
OBJECTIF : octroyer un prêt supplémentaire à la Bulgarie d'un montant de 100 millions d'Euros.
MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Décision 1999/731/CE du Conseil portant attribution d'une aide macrofinancière à la Bulgrie.
CONTENU : la décision vise à attribuer une aide macrofinancière supplémentaire à la Bulgarie sous la forme d'un prêt à long terme d'un montant de 100 millions d'Euros pour une durée de 10 ans maximum en vue d'atténuer les contraintes financières extérieures, soutenir la balance des paiements, renforcer la position de réserve et la mise en oeuvre de mesures structurelles dans ce pays.
Le prêt est accordé dans le cadre de l'accord élargi actuel conclu avec le FMI et complète les ressources mises à la disposition du pays par les institutions financières internationales et les donateurs bilatéraux.
Le prêt est mis à la disposition de la Bulgarie en 2 tranches, sous réserve de progrès satisfaisants dans la mise en oeuvre du programme économique arrêté par le FMI et de réformes structurelles suffisantes. La Comité économique et financier sera consulté avant chaque versement.
La Commission se procurera les fonds en empruntant sur les marchés internationaux de capitaux avec la garantie du budget général. Elle rétrocédera ensuite les montants à la Bulgarie. Les opérations de prêts et d'emprunt seront parfaitement synchronisées et ne comporteront aucun risque commercial pour la Communauté.
La Commission adresse au moins une fois par an (en principe avant le 15 septembre) au Parlement européen et au Conseil un rapport comportant une évaluation de la mise en oeuvre de cette décision.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 08.11.1999.�