Roumanie: aide macrofinancière supplémentaire de la Communauté

OBJECTIF : octroyer un prêt supplémentaire à la Roumanie d'un montant de 200 millions d'Euros. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Décision 1999/732/CE du Conseil portant attribution d'une aide macrofinancière à la Roumanie. CONTENU : la décision vise à attribuer une aide macrofinancière supplémentaire à la Roumanie sous la forme d'un prêt à long terme d'un montant de 200 millions d'Euros pour une durée de 10 ans maximum en vue d'atténuer les contraintes financières extérieures, soutenir la balance des paiements, renforcer la position de réserve de ce pays et mettre en oeuvre des réformes structurelles en Roumanie. Le prêt est accordé dans le contexte de l'accord de confirmation approuvé par le FMI et complète les ressources mises à la disposition du pays par les institutions financières internationales et les donateurs bilatéraux. Le prêt sera mis à la disposition de ce pays en 2 tranches, sous réserve d'une application satisfaisante du programme économique arrêté avec le FMI et de l'accomplissement de progrès dans le domaine des réformes structurelles. La Comité économique et financier sera consulté avant chaque versement. La Commission se procurera les fonds en empruntant sur les marchés internationaux de capitaux avec la garantie du budget général. Elle rétrocédera ensuite les montants à la Roumanie. Les opérations de prêts et d'emprunts seront parfaitement synchronisées et ne comporteront aucun risque commercial pour la Communauté. La Commission adresse au moins une fois par an (en principe avant le 15 septembre) au Parlement européen et au Conseil un rapport comportant une évaluation de la mise en oeuvre de cette décision. ENTRÉE EN VIGUEUR : 08.11.1999.�