Ancienne République yougoslave de Macédoine ARYM: aide macrofinancière supplémentaire de la Communauté
1999/0166(CNS)
OBJECTIF : octroyer une aide macrofinancière à l'ancienne république yougoslave de Macédoine (FYROM) d'un montant de 80 millions d'Euros.
MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Décision 1999/733/CE du Conseil portant attribution d'une aide macrofinancière supplémentaire à l'ancienne République yougoslave de Macédoine.
CONTENU : la décision vise à attribuer une aide macrofinancière à la FYROM constituée :
1) d'un prêt à long terme de 50 millions d'Euros,
2) d'un don de 30 millions d'Euros,
en vue de soutenir la balance des paiements et atténuer les contraintes financières qui pèsent sur ce pays en raison de la guerre au Kosovo.
Le prêt est accordé pour une durée maximum de 15 ans avec un délai de grâce de 10 ans et sera accordé dans le cadre de l'accord élargi actuel conclu avec le FMI en complément des ressources mises à la disposition du pays par les institutions financières internationales et les donateurs bilatéraux.
Le volet don sera prélevé sur le budget communautaire et couvrira la période 1999-2000. Cette partie de l'aide ne portera pas atteinte aux compétences de l'autorité budgétaire.
L'aide (prêt + don) sera mise à la disposition de la FYROM en 2 tranches au moins, sous réserve de progrès satisfaisants dans la mise en oeuvre du programme économique arrêté par le FMI et de la mise en oeuvre de réformes structurelles suffisantes. La Comité économique et financier sera consulté avant chaque versement.
En ce qui concerne le prêt, La Commission se procurera les fonds en empruntant sur les marchés internationaux de capitaux avec la garantie du budget général. Elle rétrocédera ensuite les montants à la FYROM. Les opérations de prêts et d'emprunt seront parfaitement synchronisées et ne comporteront aucun risque commercial pour la Communauté.
La Commission adresse au moins une fois par an (en principe avant le 15 septembre) au Parlement européen et au Conseil un rapport comportant une évaluation de la mise en oeuvre de cette décision.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 08.11.1999.�