Observatoire européen de l'audiovisuel, Strasbourg 1992: participation de la Communauté

OBJECTIF : donner une base juridique à la participation et à la contribution de la Communauté à l'Observatoire européen de l'audiovisuel. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Décision 1999/784/CE du Conseil concernant la participation de la Communauté à l'Observatoire européen de l'audiovisuel. CONTENU : L'Observatoire européen de l'audiovisuel a été créé en 1992 à l'initiative de 29 États membres (dont les Quinze) en vue d'améliorer le transfert de l'information au sein de l'industrie audiovisuelle et de promouvoir une meilleure visibilité du marché et une plus grande transparence. Il a pour mission essentielle de collecter et de traiter l'information et les statitiques relatives au secteur de l'audiovisuel (informations juridiques économiques et sur les programmes) à destination des besoins des professionnels de l'industrie. L'objet de la présente décision est d'associer formellement la Communauté à cet Observatoire en créant un dispositif juridique ad hoc, instutionnalisant cette participation. Les crédits nécessaires à la contribution financière de la Communauté au budget de fonctionnement de l'Observatoire seront autorisés par l'autorité budgétaire conformément à la perspective financière en vigueur. Un rapport sur la mise en oeuvre de cette participation devra être fourni au Parlement et au Conseil, trois après l'entrée en vigueur de la décision ainsi qu'à l'expiration de celle-ci. ENTRÉE EN VIGUEUR : 22.11.1999. La décision est applicable jusqu'au 31.12.2004.�