Prêts BEI pour la Turquie: garantie CE en cas de pertes, reconstruction des régions frappées par le séisme

OBJECTIF : accorder une garantie bancaire de la BEI pour des prêts accordés par la Banque en faveur de projets de reconstruction et de réhabilitation des régions de la Turquie frappées par le séisme. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Décision 1999/786/CE du Conseil accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement (BEI) en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets pour la reconstruction des régions de la Turquie frappées par le séisme. CONTENU : La décision vise à accorder une garantie de la Communauté à la BEI pour les pertes résultant de prêts en faveur de projets visant à la reconstruction des régions turques touchées par le séisme d'août 1999 et d'autres secousses sismiques consécutives. La garantie couvre un prêt spécial temporaire de 3 ans, d'un montant de 600 millions d'euros accordé par la BEI en vue de promouvoir les investissements liés au remplacement, à la réhabilitation ou à la reconstruction des infrastructures de surface, des infrastructures souterraines, des installations industrielles et des PME et infrastructures urbaines et habitations endommagées par le séisme. Pour toutes les opérations relevant de cette facilité, le prêt consenti par la BEI sera soumis à des critères et procédures habituels. Les différents projets seront identifiés par la BEI en étroite consultation avec les autorités turques. La BEI coordonnera également ses priorités d'investissement et ses différentes opérations avec les autres institutions financières internationales actives dans les régions de la Turquie touchées par le tremblement de terre et, au besoin, organisera un cofinancement. La facilité bénéficiera de la même garantie globalisée que pour les autres prêts BEI octroyés dans les pays tiers, conformément à la décision 97/256/CE (soit garantie de 65% du montant total des crédits) jusqu'à l'entrée en vigueur d'une nouvelle décision en la matière. Dès ce moment, la garantie communautaire couvrant des crédits ultérieurs et additionnels ouverts par la BEI pour la Turquie obéira aux règles prévues par cette future décision. Dans le cas de la Turquie, toutefois, la BEI ne sera pas tenue de chercher des garanties non gouvernementales (en d'autres termes, il n'y aura pas de partage de risques). Un rapport annuel visant à informer le Parlement et le Conseil des opérations de prêts effectuées en vertu de cette décision devra être transmis. Ce rapport devra démontrer en quoi les prêts ont effectivement contribué à réhabiliter et à reconstruire les régions affectées par le tremblement de terre. ENTRÉE EN VIGUEUR : la décision prend effet le 29.11.1999.�