Pollution maritime, Méditerranée, Convention de Barcelone 1995: aires spécialement protégées et diversité biologique

OBJECTIF : conclure au nom de la Communauté le Protocole relatif aux Aires spécialement protégées et à la Diversité biologique en Méditerranée dans le cadre de la Convention de Barcelone. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Décision 1999/800/CE du Conseil relative à la conclusion du protocole relatif aux aires spécialement protégées et à la diversité biologique en Méditerranée ainsi qu'à l'acceptation des annexes dudit protocole (convention de Barcelone). CONTENU : La Communauté est partie contractante à la Convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution (dite Convention de Barcelone) depuis 1977 et a conclu de nombreux protocoles dans ce cadre visant à renforcer la prévention de la pollution en milieu marin. Dans le cadre de la révision et de l'amélioration des instruments juridiques du plan d'Action pour la Méditerranée (PAM), les parties contractantes (dont la Communauté) ont adopté en 1995 un nouveau Protocole à la Convention de Barcelone, signé par 16 pays méditerranéens et la Communauté : il s'agit du Protocole relatif aux Aires Spécialement protégées et à la Diversité biologique en Méditerranée remplaçant une version antérieure de ce Protocole. L'objectif de la décision est de permettre à la Communauté d'approuver ce Protocole révisé et ses annexes couvrant des domaines de compétence communautaire en matière d'environnement. Pour l'essentiel, les amendements visent à renforcer le dispositif de protection prévu et à améliorer l'état du patrimoine naturel et culturel méditerranéen par la création d'aires spécialement protégées ainsi qu'à renforcer les mesures de conservation des espèces menacées. Il s'agit également de protéger les habitats naturels et de maintenir la biodiversité à long terme. Le nouveau protocole comporte en outre une annexe portant sur les critères communs devant présider au choix des aires marines et côtières protégées ainsi qu'une annexe relative aux espèces en danger ou menacées ou dont l'exploitation sera règlementée. En vue de l'effective réalisation des objectifs communautaires en matière d'environnement, il est important que la Communauté accepte les amendements conformément aux procédures prévues par le Traité. L'acceptation de la Communauté est assortie d'une déclaration spécifique précisant que la Communauté participe à la mise en oeuvre des dispositions prévues dans les annexes du Protocole par la création du réseau communautaire "Natura 2000". ENTRÉE EN VIGUEUR : la décision prend effet le 22.10.1999, la date d'entrée en vigueur du protocole (et de ses annexes) devant être publiée ultérieurement par le Secrétariat général du Conseil lorsque l'ensemble des notifications nécessaires à cet effet, auront été accomplies.�