L'accord UE/USA de coopération judiciaire pénale et sur l'extradition

Accord entre l’Union européenne et les États-Unis d’Amérique en matière d’entraide judiciaire.

CONTENU : L’accord entend faciliter la coopération entre les États membres de l’Union et les USA en vue de lutter plus efficacement contre la criminalité et protéger ainsi leurs sociétés démocratiques respectives et leurs valeurs communes.

L’objectif de l’accord est de renforcer la coopération entre les parties (les USA, d’une part, et les États membres de l’Union, d’autre part) et leur entraide judiciaire.

L'accord améliore, en particulier, la coopération dans le domaine des enquêtes sur les aspects financiers des infractions graves, telles que notamment la criminalité organisée, le terrorisme et la criminalité financière : il est notamment prévu de pouvoir mettre en place des équipes d’enquêtes communes, en tant que de besoin entre autorités compétentes des États-Unis et celles des États membres.

Il comporte également des dispositions pratiques en matière de coopération en réduisant les délais de demande d’entraide judiciaire et en prévoyant les modalités techniques de cette coopération (en particulier, utilisation de la vidéoconférence, accélération dans la transmission des demandes d’entraide,…).

Les États membres pourront continuer d'invoquer les motifs de refus figurant dans leurs conventions bilatérales relatives à l'entraide judiciaire ou les principes de droit de leur législation pour refuser de coopérer. Par ailleurs, les États membres qui n'ont pas conclu pour l'instant d'accord d'entraide judiciaire avec les États-Unis pourront invoquer l'ordre public (sécurité, souveraineté ou autres intérêts essentiels de l'État requis) pour refuser de communiquer des informations dans certains cas.

L’accord comporte des dispositions détaillées relatives à la protection des données et à la fourniture de preuves et d'informations.