Protection de la mer Méditerranée, Convention de Barcelone: protocole sur la pollution d'origine tellurique

OBJECTIF : accepter au nom de la Communauté les amendements au Protocole relatif à la protection de la Méditerranée contre la pollution d'origine tellurique. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Décision 1999/801/CE du Conseil relative à l'acceptation des amendements au protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution d'origine tellurique (convention de Barcelone). CONTENU : La Communauté est partie contractante à la Convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution (dite Convention de Barcelone) depuis 1977 et a conclu de nombreux protocoles dans ce cadre visant à renforcer la prévention de la pollution en milieu marin. La Commission ayant participé au nom de la Communauté aux négociations relatives à la révision d'un de ces protocoles (Protocole relatif à la protection de la mer Méditerranée contre la pollution d'origine tellurique), l'objectif de la décision est de permettre à la Communauté d'approuver les amendements apportés au Protocole révisé conformément aux procédures prévues par le Traité. Pour l'essentiel, les amendements visent à renforcer le dispositif de protection prévu contre la pollution provenant de sources et activités situées à terre et de se prémunir contre les conséquences graves qui en résultent (rejet de déchets domestiques ou industriels non traités contenant des substances toxiques, persistantes et susceptibles de bio-accumulation). Le nouveau protocole comporte en outre des programmes et mesures visant à lutter contre la pollution provenant de certaines sources et activités situées à terre détaillées en annexe au Protocole. ENTRÉE EN VIGUEUR : la décision prend effet le 22.10.1999, la date d'entrée en vigueur des amendements au protocole devant être publiée ultérieurement par le Secrétariat général du Conseil lorsque l'ensemble des notifications nécessaires à cet effet, auront été accomplies.�