Protection civile: programme d'action communautaire 2000-2004

OBJECTIF : instituer un nouveau programme d'action communautaire dans le domaine de la protection civile pour la période 2000-2004. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Décision 1999/847/CE du Conseil instituant un programme d'action communautaire en faveur de la protection civile. CONTENU : la présente décision institue un programme d'action communautaire en faveur de la protection civile pour la période allant du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2004, le montant de référence financière pour sa mise en oeuvre étant de 7,5 millions d'euros. Ce programme vise à assurer la poursuite du programme d'une durée de deux ans établi en décembre 1997, qui avait également pour objectif de soutenir et de compléter les efforts déployés par les États membres au niveau national, régional et local en faveur de la protection des personnes, des biens et, ce faisant, de l'environnement, en cas de catastrophes naturelles ou technologiques. Il a pour but de faciliter la coopération, les échanges d'expérience et l'assistance mutuelle entre les États membres dans ce domaine, sans préjudice de la répartition interne des compétences dans les États membres. La Commission met en oeuvre les actions prévues dans le cadre de ce programme ; elle sera assistée dans sa tâche par un comité de gestion composé des représentants des États membres. Un plan triennal mobile et continu sera adopté pour la mise en oeuvre de ce programme ; il précisera les actions spécifiques à entreprendre et sera réexaminé annuellement. Les actions spécifiques sont sélectionnées essentiellement sur la base des critères suivants : - contribution à la prévention des risques et des dommages aux personnes, aux biens et, ce faisant, à l'environnement, en cas de catastrophes naturelles ou technologiques ; - contribution à l'accroissement du degré de préparation des acteurs de la protection civile dans les États membres, afin d'améliorer leur capacité d'intervention en cas d'urgence ; - contribution à la détection et à l'étude des causes des catastrophes ; - contribution au perfectionnement des moyens et méthodes de prévision, des techniques et méthodes d'intervention et de l'assistance immédiate consécutive aux situations d'urgence ; - contribution à l'information, à l'éducation et à la sensibilisation du public afin d'aider les citoyens à se protéger plus efficacement. Chacune des actions spécifiques est mise en oeuvre en coopération étroite avec les États membres (une annexe décrit précisément le type d'action et le mode de financement prévu à cet effet). Les actions devraient contribuer à intégrer les objectifs en matière de protection civile dans les autres politiques et actions de la Communauté et des États membres, en incluant en particulier l'évaluation des risques lors de l'estimation de l'impact des installations et des activités. Elles devraient également être cohérentes avec les autres actions communautairespertinentes. La Commission évaluera la mise en oeuvre de ce programme à mi-parcours et avant l'expiration de celui-ci et présentera respectivement le 30.09.2002 et le 31.03.2004 un rapport au Parlement européen et au Conseil. ENTRÉE EN VIGUEUR : 01.01.2000.�