Hongrie: demande d'adhésion du 1er avril 1994 et partenariat

1997/2175(COS)
OBJECTIF : présentation du second partenariat pour l'adhésion de la Hongrie. CONTENU : Comme dans sa précédente version, ce partenariat pour l'adhésion de la Hongrie se présente comme un programme de travail proposant priorités et objectifs à atteindre par ce pays à court et à moyen terme pour adhérer à l'Union. Ces objectifs tiennent compte de l'évaluation du partenariat pour l'adhésion 1998 décrite dans le dernier rapport régulier de la Hongrie (1999). Les priorités à court terme (fin de l'an 2000) concernent les critères politiques (mise en oeuvre d'un programme à l'égard des Tsiganes accompagné d'un soutien financier adéquat) ; les critères économiques (restructuration des finances publiques et réforme du système de soins de santé, restructuration sidérurgique) ; le marché intérieur (essentiellement poursuite du processus d'alignement et modification de la réglementation bancaire en vue d'interdire l'ouverture de comptes anonymes) ; l'UEM (indépendance de la banque centrale) ; l'agriculture ; les transports ; l'environnement (prévention et réduction intégrées de la pollution) ; les affaires sociales et l'emploi ; la justice et les affaires intérieures (mise en oeuvre de l'acquis Schengen et meilleure gestion des frontières, lutte contre la corruption) et le renforcement de la capacité administrative et judiciaire (notamment la gestion et le contrôle des fonds de l'Union européenne). À moyen terme, les mesures concernent la poursuite des efforts visant à résoudre le problème des Tsiganes. Dans le secteur du marché intérieur, la libéralisation complète des marchés publics d'ici 2001 et l'abolition d'ici fin 2002 de la clause de la préférence nationale pour les marchés publics ; l'achèvement de l'alignement dans le domaine de la libre circulation des marchandises, la fiscalité et les douanes. D'autres mesures sont attendues dans le domaine de l'agriculture, de l'énergie, du transport et de l'environnement et l'amélioration du fonctionnement du secteur des douanes et de la politique d'asile. Sur le plan de la programmation des ressources financières, le partenariat confirme les aides octroyées conformément à l'AGENDA 2000 et des différents instruments prévus (PHARE, SAPARD et ISPA) selon les modalités prévues à cet effet. Il est rappelé que l'assistance n'est accordée que si ce pays respecte les dispositions de l'accord européen d'association CE-Hongrie, réalise de nouveaux progrès pour satisfaire aux critères de Copenhague et assure en l'an 2000 la réalisation des priorités spécifiques du présent partenariat pour l'adhésion.�