Roumanie: demande d'adhésion du 22 juin 1995 et partenariat

OBJECTIF : présentation du second "partenariat pour l'adhésion" de la Roumanie. CONTENU : Comme dans sa précédente version, ce partenariat pour l'adhésion de la Roumanie se présente comme un programme de travail proposant priorités et objectifs à atteindre par ce pays à court et à moyen terme pour adhérer à l'Union. Ces objectifs tiennent compte de l'évaluation du partenariat pour l'adhésion 1998 décrite dans le dernier rapport régulier de la Roumanie (1999). Les priorités à court terme (fin de l'an 2000) concernent sur le plan politique, la prise en charge des enfants recueillis et la réforme complète de l'aide à l'enfance. D'autres mesures sont attendues en faveur des Tsiganes ou des personnes souffrant de handicap. Sur le plan économique, les principales réformes touchent au rétablissement de la stabilité macro-économique, la restructuration des finances publiques et la promotion d'un secteur privé apte à résister à une logique de marché. Les autres mesures concernent le marché intérieur (essentiellement poursuite du processus d'alignement, surtout en matière de marchés publics et de protection de la propriété intellectuelle) ; l'agriculture ; les transports (sécurité maritime) ; l'environnement (mise en place d'une loi-cadre et de directives sectorielles dans plusieurs domaines) ; les affaires sociales et l'emploi ; la justice et les affaires intérieures (surveillance des frontières et démilitarisation du Ministère de l'intérieur) et le renforcement de la capacité administrative et judiciaire (notamment, la gestion et le contrôle des fonds de l'Union européenne). À moyen terme, les mesures concernent la poursuite des efforts en direction de l'enfance défavorisée et des Tsiganes. Dans le secteur économique, la consolidation du cadre juridique et politique permettant une croissance économique durable. En ce qui concerne le marché intérieur, la poursuite générale de l'alignement. D'autres mesures sont attendues dans le domaine de l'agriculture, de la pêche, de l'énergie (transposition des principales directives "gaz" et "électricité" communautaires), du transport, de l'environnement, de la justice et des affaires intérieures (lutte contre la drogue). Sur le plan de la programmation des ressources financières, le partenariat confirme les aides octroyées conformément à l'AGENDA 2000 et des différents instruments prévus (PHARE, SAPARD et ISPA) selon les modalités prévues à cet effet. Il est rappelé que l'assistance n'est accordée que si ce pays respecte les dispositions de l'accord européen d'association CE-Roumanie, réalise de nouveaux progrès pour satisfaire aux critères de Copenhague et assure en l'an 2000 la réalisation des priorités spécifiques du présent partenariat pour l'adhésion.�