Lettonie: demande d'adhésion du 13 octobre 1995 et partenariat

OBJECTIF : présentation du second "partenariat pour l'adhésion" de la Lettonie. CONTENU : Comme dans sa précédente version, ce partenariat pour l'adhésion de la Lettonie se présente comme un programme de travail proposant priorités et objectifs à atteindre par ce pays à court et à moyen terme pour adhérer à l'Union. Ces objectifs tiennent compte de l'évaluation du partenariat pour l'adhésion 1998 décrite dans le dernier rapport régulier de la Lettonie (1999). Les priorités à court terme (fin de l'an 2000) concernent les critères politiques (alignement de la législation concernant la langue sur les normes internationales et l'accord européen et meilleure intégration des "non-citoyens") et les critères économiques (restructuration des entreprises dans une logique de marché, poursuite des privatisations et réforme foncière) ; le marché intérieur (essentiellement poursuite du processus d'alignement) ; l'agriculture ; les transports ; l'environnement (mise en place d'une loi-cadre) ; les affaires sociales et l'emploi ; la justice et les affaires intérieures (surveillance des frontières et amélioration des infrastructures d'information) et le renforcement de la capacité administrative et judiciaire (notamment la gestion et le contrôle des fonds de l'Union européenne). À moyen terme, les mesures concernent la poursuite de l'intégration des "non-citoyens" et la poursuite de la restructuration des entreprises. Dans le secteur du marché intérieur, la protection de la propriété intellectuelle est essentielle, de même que la poursuite de l'alignement et le renforcement du contrôle douanier. D'autres mesures sont attendues dans le domaine de l'agriculture, de la pêche, de l'énergie (transposition des principales directives "gaz" et "électricité" communautaires), du transport, de l'environnement, de la justice et des affaires intérieures (coopération avec EUROPOL). Sur le plan de la programmation des ressources financières, le partenariat confirme les aides octroyées conformément à l'AGENDA 2000 et des différents instruments prévus (PHARE, SAPARD et ISPA) selon les modalités prévues à cet effet. Il est rappelé que l'assistance n'est accordée que si ce pays respecte les dispositions de l'accord européen d'association CE-Lettonie, réalise de nouveaux progrès pour satisfaire aux critères de Copenhague et assure en l'an 2000 la réalisation des priorités spécifiques du présent partenariat pour l'adhésion.�