Estonie: demande d'adhésion

OBJECTIF : présentation du second "partenariat pour l'adhésion" de l'Estonie. CONTENU : Comme dans sa précédente version, ce partenariat pour l'adhésion de l'Estonie se présente comme un programme de travail proposant priorités et objectifs à atteindre par ce pays à court et à moyen terme pour adhérer à l'Union. Ces objectifs tiennent compte de l'évaluation du partenariat pour l'adhésion 1998 décrite dans le dernier rapport régulier de l'Estonie (1999). Les priorités à court terme (fin de l'an 2000) concernent l'alignement de la législation concernant la langue sur les normes internationales et l'accord européen ainsi que l'intégration des "non-citoyens" russophones. Sur le plan économique, les priorités concernent la restructuration du secteur du schiste bitumeux et la privatisation du secteur de l'énergie, l'accélération de la réforme foncière et la réforme des pensions. Les autres priorités portent sur le marché intérieur (essentiellement poursuite du processus d'alignement) ; l'agriculture (inspections vétérinaires) ; les transports ; l'environnement ; les affaires sociales et l'emploi ; la justice et les affaires intérieures (réforme du droit pénal) et le renforcement de la capacité administrative et judiciaire (notamment, la gestion et le contrôle des fonds de l'Union européenne). À moyen terme, les mesures concernent la poursuite des efforts visant à intégrer les non-citoyens et l'achèvement de la réforme foncière. Dans le secteur du marché intérieur, la libéralisation complète des marchandises et des capitaux, la mise en oeuvre de règles de concurrence et la protection des consommateurs. D'autres mesures sont attendues dans le domaine de l'agriculture, de la pêche, de l'énergie (libéralisation du marché du gaz et de l'électricité), du transport et de l'environnement (gestion des déchets, lutte contre la pollution industrielle) et l'amélioration du fonctionnement du secteur judiciaire. Sur le plan de la programmation des ressources financières, le partenariat confirme les aides octroyées conformément à l'AGENDA 2000 et des différents instruments prévus (PHARE, SAPARD et ISPA) selon les modalités prévues à cet effet. Il est rappelé que l'assistance n'est accordée que si ce pays respecte les dispositions de l'accord européen d'association CE-Estonie, réalise de nouveaux progrès pour satisfaire aux critères de Copenhague et assure en l'an 2000 la réalisation des priorités spécifiques du présent partenariat pour l'adhésion.�