SAVE II: programme pluriannuel pour la promotion de l'efficacité énergétique, participation de la Hongrie

1999/0002(CNS)
OBJECTIF : ouverture du programme communautaire pour la promotion de l'efficacité énergétique à la Hongrie (SAVE II) pour les années 1999 et 2000. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Décision 1999/626/CE du Conseil. CONTENU : La présente décision 2/1999 du Conseil d'association CE-Hongrie fixe les conditions et les modalités de la participation de ce pays au programme communautaire SAVE II. En particulier, la Hongrie : - participera à toutes les actions relevant de ce programme au même titre que les États membres et conformément aux objectifs, critères et procédures établis par le programme; - appliquera les mêmes conditions et modalités de présentation, d'évaluation et de sélection des demandes que celles qui s'appliquent aux États membres; - prévoira un nombre minimum de partenaires des États membres pour toutes les actions et projets transnationaux proposés; - versera une contribution financière au budget de la Communauté au titre de sa participation au programme. Cette contribution couvre les aides financières accordées aux participants hongrois dans le cadre du programme et les coûts administratifs supplémentaires imputables à la gestion du programme par la Commission. Celle-ci est fixée à 309.024 euros par an en 1999 et en 2000. La Communauté participe pour partie à la prise en charge de ces contributions en prélevant les montants nécessaires sur la dotation financière annuelle PHARE/Hongrie (PHARE contribuera à hauteur de 50% du coût en 1999 et 2000, le reste, y compris les frais administratifs imputables à la gestion du programme, étant pris en charge par le budget national hongrois). La Hongrie sera associée au suivi de sa participation au programme afin de se préparer au processus décisionnel communautaire dans la perspective de l'adhésion (notamment, en participant aux réunions de coordination préalables aux réunions du comité SAVE et en étant informé des résultats de ce comité). ENTRÉE EN VIGUEUR : 01.07.1999. La participation de la Hongrie est valable jusqu'au 31.12.2000.�