Recherche RDT 5ème programme-cadre CE/Euratom 1998-2002: association de la Bulgarie

OBJECTIF : ouverture du Vème programme-cadre de RDT et du Vème programme-cadre EURATOM à la Bulgarie pour la période 1998-2002. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Décision 1999/639/CE du Conseil. CONTENU : Cette décision 4/1999 du Conseil d'association CE-Bulgarie fixe les conditions et les modalités de la participation de ce pays aux programmes spécifiques du Vème programme-cadre de RDT et du Vème programme-cadre EURATOM. Il est prévu que les entités de recherche bulgares (universités, centres de recherche, entreprises industrielles, ...) puissent participer à l'ensemble des programmes prévus aux mêmes conditions que les entités communautaires. La décision précise les formes que pourra revêtir cette participation ainsi que les implications en terme de propriété intellectuelle et de confidentialité des informations découlant de la mise en commun des recherches. Des indications sont également prévues en matière de contribution financière de la Bulgarie au budget de la Communauté au titre de sa participation à ces divers programmes. Celle-ci sera fixée au prorata du PIB de ce pays par rapport au PIB total des États membres et de celui de la Bulgarie et en complément des coûts administratifs supplémentaires imputables à la gestion des programmes par la Commission. Des règles très précises régissent la participation financière de ce pays aux programmes prévus. Des modalités sont prévues pour permettre aux représentants bulgares de participer aux travaux des comités des divers programmes. Des dispositions sont également prévues pour associer à nouveau ce pays à tout programme-cadre ultérieur. ENTRÉE EN VIGUEUR : 01.09.1999. La décision est applicable pour la durée du programme-cadre (soit jusqu'en 2002).�