Petites et moyennes entreprises PME: participation de la Slovénie au programme communautaire

OBJECTIF : ouverture du troisième programme communautaire dans le domaine des PME à la Slovénie pour les années 1999 et 2000. MESURE DE LA COMUNAUTÉ : Décision 1999/709/CE du Conseil. CONTENU : Cette décision 4/1999 du Conseil d'association CE-Slovénie fixe les conditions et les modalités de la participation de ce pays au programme communautaire pluriannuel dans le domaine des PME. En particulier, la Slovénie : - participe, sauf dispositions spécifiques contraires précisées dans la proposition, à toutes les activités relevant de ce programme au même titre que les États membres ; - afin de garantir la dimension communautaire du programme, prévoit un nombre minimum de partenaires des États membres pour tous les actions et projets transnationaux proposés ; - verse une contribution financière au budget de la Communauté au titre de sa participation au programme. Cette contribution couvre les aides financières accordées aux entités slovènes dans le cadre du programme et les coûts administratifs supplémentaires imputables à la gestion du programme par la Commission (33.124 euros par an). Elle s'élève à 506.324 euros par an en 1999 et 2000. La Communauté participe pour partie à la prise en charge de ces contributions en prélevant les montants nécessaires sur la dotation financière annuelle PHARE/Slovénie (sous réserve des procédures de programmation habituelles, PHARE contribue à hauteur de 236.600 euros par an, le restant étant pris en charge par le budget national slovène). La Slovénie facilite la libre circulation et le séjour de tout particulier bénéficiant du programme et qui voyage entre la Slovénie et les États membres. Elle est associée au suivi de sa participation au programme afin de se préparer au processus décisionnel communautaire dans la perspective de l'adhésion (notamment, en participant aux réunions de coordination préalables aux réunions du comité de gestion et en étant informée des résultats de ce comité). ENTRÉE EN VIGUEUR : 01.10.1999. La participation de la Slovénie est valable pour toute la durée du programme (soit jusqu'au 31.12.2000).�