Santé publique: programme d'action communautaire 1999-2003 sur les maladies liées à la pollution

OBJECTIF : établir un programme d'action communautaire de lutte contre les maladies causées, déclenchées ou aggravées par la pollution de l'environnement, pour la période allant du 01.01.1999 au 31.12.2001. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Décision 1296/1999/CE du Parlement européen et du Conseil portant adoption d'un programme d'action communautaire relatif aux maladies liées à la pollution, dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique (1999-2001). CONTENU : le programme doté d'une enveloppe financière de 3,9 millions d'euros pour la période 1999-2001 vise à contribuer, dans le domaine de la santé et de l'environnement, à la mise en place de stratégies et de politiques axées sur la prévention des maladies liées à la pollution, en améliorant : 1) l'information sur ces maladies (meilleure compréhension du rôle des polluants en tant que facteurs occasionnant ou aggravant ces maladies dans la Communauté, comparaison de la prévalence/incidence de ces maladies,...); 2) la connaissance et la compréhension de l'évaluation et de la gestion de ces maladies et de l'efficacité des actions de prévention (meilleure comparabilité des données, échange d'information destinée à améliorer la connaissance de ces maladies par la population, promotion des comportements et modes de vie et habitudes alimentaires susceptibles de diminuer le risque de maladies,...). Une annexe définit clairement les actions pouvant être engagées au titre du programme. La Commission européenne assure la mise en oeuvre du programme en étroite coopération avec les États membres. Elle coopére avec les institutions actives dans ce domaine. Elle est assistée, dans la mise en oeuvre du programme, par un comité consultatif composé de représentants des États membres. Le programme est mis en oeuvre en cohérence et en complémentarité avec d'autres actions communautaires dans le domaine de la santé publique, en particulier le programme d'action communautaire en matière de surveillance de la santé (1997-2001) et des actions de recherche dans ce domaine. Le programme est ouvert à la participation des pays associés d'Europe centrale selon les modalités définies dans les protocoles additionnels aux accords d'association ainsi qu'à Chypre et à Malte selon des modalités à définir. Sous réserve de l'article 228 du Traité (conclusion d'accords internationaux), le programme est également mis en oeuvre en coopération avec les pays tiers et les organisations internationales compétentes en matière de santé publique. La Commission assure le suivi et l'évaluation continue du programme. Elle soumet un rapport d'évaluation au Parlement européen et au Conseil au cours de la dernière année de mise en oeuvre du programme accompagné de conclusions sur la nécessité d'actions futures dans ce domaine. Ce rapport devra également comporter des informations sur les différents financements octroyés au titre du programme ainsi que sur les développements des maladies liées à la pollution dans le cadre de l'action communautaire dans le domaine de la santé publique. ENTRÉE EN VIGUEUR : 29.04.1999. À noter que la décision est accompagnée de 3 déclarations : - la première, interinstitutionnelle, porte sur l'engagement du Parlement, du Conseil et de la Commission de prêter une attention particulière (y compris sur le plan financier) aux maladies rares et aux maladies liées à la pollution dans le cadre du futur programme dans le domaine de la santé publique; - les deux dernières ne concernent que la Commission et visent d'une part, à préciser l'engagement de cette dernière vis-à-vis du Parlement européen en matière de transparence sur la mise en oeuvre du programme, d'autre part, à soutenir prioritairement les initiatives intégrant les autorités compétentes des États membres et des professionnels concernés dans la mise en oeuvre des aspects "information" du programme.�