Réseaux transeuropéens pour l'échange électronique de données entre administrations IDA II: orientations et projets

OBJECTIF: définir un ensemble d'orientations, ainsi que des projets d'intérêt commun, en matière de réseaux transeuropéens pour l'échange électronique de données entre administrations (programme IDA - seconde phase 1998/2000). MESURE DE LA COMMUNAUTÉ: Décision 1719/1999/CE du Parlement européen et du Conseil. CONTENU: les activités communautaires menées au cours de la seconde phase du programme IDA ont pour objectif: - d'établir des réseaux télématiques transeuropéens interopérables pour l'échange de données entre les administrations des Etats membres, qu'elles soient nationales ou régionales, ainsi qu'entre ces administrations et les institutions et organismes communautaires, afin de réaliser l'Union économique et monétaire et que les Etats membres et la Communauté puissent mettre en oeuvre les politiques communautaires; - d'établir des réseaux télématiques intégrés visant à faciliter la communication entre les institutions communautaires ainsi que le processus de prise de décision de la Communauté. La priorité sera accordée aux projets qui: - contribuent à lever les obstacles à la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux; - contribuent directement à la réussite ou au fonctionnement satisfaisant de l'Union économique et monétaire; - facilitent la communication entre les institutions communautaires ainsi qu'entre ces dernières et les administrations nationales et régionales, y compris les parlements nationaux et régionaux; - contribuent à préserver les intérêts financiers de la Communauté ou à lutter contre la fraude; - contribuent à préparer l'élargissement de l'Union européenne; - favorisent la compétitivité des entreprises et notamment des PME; - bénéficient directement aux citoyens européens. La Commission sera assistée par un comité des représentants des Etats membres et présidé par le représentant de la Commission (le Comité Télématique entre Administrations - CTA). Elle procèdera tous les deux ans à une évaluation de la mise en oeuvre de la décision. L'enveloppe financière pour l'exécution de l'action communautaire est de 38,5 millions d'euros pour la période 1998-2000. ENTRÉE EN VIGUEUR: 03/08/99. La décision est applicable jusqu'au 31/12/2004.�