Réseaux transeuropéens pour l'échange électronique de données entre administrations IDA II: interopérabilité

OBJECTIF: adopter un ensemble d'actions et de mesures visant à assurer l'interopérabilité de réseaux transeuropéens pour l'échange électronique de données entre administrations (programme IDA - seconde phase 1998/2000) et l'accès à ces réseaux. MESURE DE LA COMMUNAUTE: Décision 1720/1999/CE du Parlement européen et du Conseil. CONTENU: dans le cadre de la seconde phase du programme IDA, l'intervention communautaire a pour objectif: - d'atteindre un degré élevé d'interopérabilité, dans et entre les différents secteurs administratifs et avec le secteur privé, entre les réseaux télématiques établis dans les Etats membres et entre la Communauté et les Etats membres, afin de réaliser l'Union économique et monétaire et de permettre la mise en oeuvre des politiques communautaires; - de réaliser la convergence de ces réseaux vers une interface télématique commune entre la Communauté et les Etats membres; - de faire bénéficier les administrations des Etats membres et la Communauté d'avantages substantiels en rationalisant les opérations, en réduisant la maintenance, en accélérant la mise en oeuvre de nouveaux réseaux et les améliorations, en parvenant à des échanges de données sûrs et fiables; - d'établir et d'exploiter ces réseaux en accroissant leur rentabilité, leur réactivité, leur flexibilité et leur adaptabilité au progrès technique et à l'évolution du marché; - d'étendre aux entreprises de la Communauté et aux citoyens les avantages de ces réseaux; - de promouvoir la diffusion de meilleures pratiques et d'encourager l'élaboration de solutions télématiques originales dans les administrations. Pour atteindre ces objectifs, la Communauté mettra en oeuvre des actions et mesures horizontales comprenant notamment des études ou démonstrations de faisabilité, la constitution de groupes de travail composés d'experts des Etats membres et de la Communauté et, le cas échéant, l'acquisition de produits et de services destinés à la Communauté. En vue d'assurer une gestion efficace du programme, il est prévu que le programme de travail IDA contienne des informations détaillées concernant les actions prévues, les fonctionnalités et la mise en oeuvre de chaque action ou mesure envisagée au titre de la décision. L'enveloppe financière pour l'exécution de l'action communautaire est fixée à 33,1 millions d'euros pour la période 1998-2000. ENTRÉE EN VIGUEUR : 03/08/99. La décision est applicable jusqu'au 31/12/2004.�