Denrées et ingrédients alimentaires traités par ionisation. Directive-cadre

OBJECTIF: adopter une directive-cadre sur le rapprochement des législations des Etats membres concernant les aliments et ingrédients alimentaires traités aux rayons ionisants. MESURE DE LA COMMUNAUTE: directive 1999/2/CE du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des législations des Etats membres sur les denrées et ingrédients alimentaires traités par ionisation. CONTENU: la directive-cadre fixe les conditions en matière de fabrication, de commercialisation, d'importation et d'étiquetage obligatoire des denrées alimentaires ionisées. Elle prévoit que la Commission soumettra, au plus tard le 31/12/2000, une proposition visant à l'adoption de la liste positive définitive qui viendra compléter la liste positive initiale. Jusqu'à l'adoption de la liste positive définitive, les Etats membres peuvent: a) maintenir ou autoriser le traitement par ionisation des denrées et ingrédients alimentaires, à condition que: - le traitement de la denrée concernée ait fait l'objet d'un avis favorable du comité scientifique de l'alimentation humaine (CSAH); - la dose globale moyenne d'irradiation absorbée ne dépasse pas les valeurs limites recommandées par le CSAH; - l'ionisation et la mise sur le marché soient effectuées dans le respect des dispositions de la présente directive. b) maintenir, dans le respect du traité, des interdictions nationales tant pour l'ionisation sur leur propre territoire que pour la commercialisation de denrées ou ingrédients alimentaires traités par ionisation, à condition que la denrée ou l'ingrédient alimentaire ne figurent pas sur la liste positive initiale. La directive prévoit également: - l'étiquetage complet sans seuil d'exemption pour les ingrédients ionisés, faisant partie d'ingrédients composés, eux-mêmes inclus dans des produits finis; - l'obligation des Etats membres d'informer la Commission des résultats des contrôles effectués dans les unités d'irradiation et lors de la commercialisation des produits; - l'utilisation des méthodes normalisées comme méthodes de référence, pour la détection des aliments ionisés. La directive stipule enfin que le traitement par irradiation ne doit pas être utilisé pour remplacer des mesures d'hygiène ou de santé ou de bonnes pratiques de fabrication ou de culture. ENTREE EN VIGUEUR: 20/03/1999 ECHEANCE FIXEE POUR LA TRANSPOSITION: les Etats membres font en sorte: - d'autoriser la commercialisation et l'utilisation de denrées alimentaires irradiées au plus tard le 20/09/2000; - d'interdire la commercialisation et l'utilisation de denrées alimentaires irradiées non conformes aux dispositions de la directive au plus tard le 20/03/2001.�