Équipements hertziens et équipements terminaux de télécommunication et reconnaissance mutuelle de leur conformité

OBJECTIF: établir un cadre réglementaire communautaire pour la mise sur le marché, la libre circulation et la mise en service des équipements de télécommunications connectés conformes aux exigences essentielles. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ: Directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité. CONTENU: la directive constitue une étape importante dans l'établissement du cadre législatif nécessaire pour soutenir un marché communautaire multi-constructeur vraiment concurrentiel pour les équipements de télécommunications connectés. La nouvelle réglementation établit une liste précise, annexée à la directive, des équipements ne devant pas être soumis à la nouvelle réglementation (par exemple, les équipements utilisés exclusivement par les radio amateurs). Par ailleurs, la directive exclut expressément les appareils utilisés exclusivement dans les activités ayant trait à la sécurité publique, la défense, la sécurité de l'État ainsi qu'aux activités de l'État dans le domaine du droit pénal. Les États membres sont tenus de veiller à ce que les appareils ne soient mis sur le marché qu'à condition d'être conformes aux exigences essentielles fixées par la directive. Ils veillent à ce que le fabricant ou la personne responsable de la mise sur le marché de l'appareil fournisse à l'utilisateur des informations sur l'usage auquel l'appareil est destiné, accompagnées de la déclaration de conformité aux exigences essentielles. La directive prévoit des mesures destinées à éviter que les équipements radio, opérant dans des bandes de fréquences non encore harmonisées sur l'ensemble du territoire communautaire, ne puissent provoquer des perturbations préjudiciables lors de leur utilisation: - obligation faite au responsable de la mise sur le marché d'informer l'autorité nationale responsable de la gestion des fréquences dans l'État membre concerné de son intention de commercialiser de tels équipements; - clause de sauvegarde permettant à un État membre d'interdire sur son marché des équipements radio ayant provoqué ou susceptibles de provoquer des perturbations; - soumission des équipements radio non harmonisés à un contrôle plus strict de leur conformité; - information des utilisateurs sur les éventuelles restrictions aux aires géographiques d'utilisation des équipements radio. La Commission sera assistée par un comité (le comité pour l'évaluation de la conformité et la surveillance dy marché des télécommunications - TCAM). Une double procédure est prévue: - une procédure consultative applicable aux questions suivantes: interprétation et publication des normes harmonisées; date d'application des exigences essentielles spécifiques à certaines catégories d'équipements; mesures de sauvegarde prises par les Etats membres afin de faire face à une lacune d'une norme harmonisée; - une procédure réglementaire de type IIIA pour la fixation des exigences essentielles spécifiques à certaines catégories d'équipements ainsi que pour l'établissement de l'équivalencedes interfaces notifiées par les États membres. La Commission examinera la mise en oeuvre de la directive et fera rapport au Parlement européen et au Conseil le 07/10/2000 au plus tard et ensuite tous les trois ans. ENTRÉE EN VIGUEUR: 07/04/1999. ÉCHÉANCE FIXÉE POUR LA TRANSPOSITION: 07/04/2000.�