Substances dangereuses: étiquetage en Autriche et en Suède des substances chimiques (modif. directive 67/548/CEE)

OBJECTIF: modifier la directive 67/548/CEE en ce qui concerne l'étiquetage de certaines substances dangereuses en Autriche et en Suède. MESURE DE LA COMMUNAUTE: Directive 1999/33/CE du Parlement européen et du Conseil. CONTENU: les mesures prévues doivent permettre de finaliser le réexamen des quelques dernières dérogations accordées à l'Autriche et à la Suède dans l'Acte d'adhésion en ce qui concerne l'étiquetage de certaines substances dangereuses. Les modifications introduites visent à: a) autoriser l'Autriche à imposer l'utilisation: - du symbole supplémentaire représentant une poubelle barrée d'une croix concernant l'élimination des déchets, et - de la phrase S supplémentaire "Existence d'un antidote, le personnel doit contacter le centre antipoison", qui concerne les mesures à prendre en cas d'accident. b) autoriser la Suède à imposer l'utilisation: - de la phrase R complémentaire "R-322" pour les substances classées en Suède comme "modérément nocives", et - de la phrase R complémentaire "R-340" pour les substances classées comme cancérogènes de la catégorie 3, en lieu et place de la phrase R-40. Pour ces deux pays, ces dérogations sont valables pour la période du 01/01/1999 au 31/12/2000. ENTRÉE EN VIGUEUR: 30/07/2000.�