Protection des consommateurs: responsabilité du fait des produits défectueux (modif. directive 85/374/CEE)

OBJECTIF: harmoniser au niveau communautaire la responsabilité civile découlant de tout type de produits agricoles sans exception. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ: Directive 1999/34/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 85/374/CEE relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux. CONTENU: la modification adoptée par le Conseil étend la responsabilité du fait des produits, établie par la directive 85/374/CEE, aux matières premières agricoles et aux produits de la chasse produits ou importés dans le marché unique. Cette modification vise à permettre aux consommateurs européens de demander réparation pour des dommages causés par des matières premières agricoles défectueuses (viande, céréales, fruits et légumes), sans qu'ils aient à prouver la négligence ou la faute du producteur ou de l'importateur. ENTRÉE EN VIGUEUR: 04/06/1999. ÉCHÉANCE FIXÉE POUR LA TRANSPOSITION: 04/12/2000.