Sécurité maritime: services de transbordeurs rouliers et d'engins à passagers à grande vitesse, exploitation

OBJECTIF: définir un système de visites obligatoires en vue d'assurer l'exploitation en toute sécurité de services réguliers de transbordeurs rouliers et d'engins à passagers à grande vitesse à destination et au départ des ports des États membres de la Communauté. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ: Directive 1999/35/CE du Conseil relative à un système de visites obligatoires pour l'exploitation en toute sécurité de services réguliers de transbordeurs rouliers et d'engins à passagers à grande vitesse. CONTENU: la directive s'applique à tous les transbordeurs rouliers et engins à passagers à grande vitesse assurant un service régulier à destination ou au départ d'un port d'un État membre, quel que soit leur pavillon. Elle prévoit notamment les mesures suivantes: 1) Vérifications et visites très poussées des navires avant leur mise en service et au cours de leur exploitation: Les États membres: - soumettent les transbordeurs ou engins à une vérification initiale portant sur leurs certificats, leur classification, leur enregistreur des données du voyage (VDR) et leur stabilité; - vérifient si les compagnies maritimes assurent une gestion convenable du navire et sont pleinement disposées à coopérer aux enquêtes en cas d'accident maritime et si l'État du pavillon coopère avec ces compagnies; - soumettent ces navires à une visite initiale spécifique visant à vérifier s'ils respectent la Convention pour la sauvegarde de la vie humaine en haute mer; - au cours de leur exploitation, soumettent les navires à des visites spécifiques régulières (une fois par période de douze mois). La directive fixe les règles que doivent respecter les administrations qui effectuent des visites. Les compagnies doivent être informées des résultats des vérifications et des visites. Lorsque les normes ne sont pas respectées, les compagnies ne sont pas autorisées à exploiter les navires ou sont sommées de remédier à leurs défauts. 2) Participation des États membres aux enquêtes sur les accidents maritimes: les États membres ont le droit de procéder, de participer ou de coopérer à toute enquête sur les accidents et incidents maritimes impliquant un transbordeur roulier ou un engin à passagers à grande vitesse. Les rapports d'enquête doivent être rendus publics. Les annexes de la directive précisent également: - les exigences spécifiques applicables aux compagnies; - les procédures pour les visites spécifiques; - les lignes directrices indicatives applicables aux inspecteurs qualifiés effectuant des visites à l'improviste au cours d'une traversée régulière; - les critères de qualification et d'indépendance pour les inspecteurs qualifiés. ENTRÉE EN VIGUEUR: 01/06/1999. ECHÉANCE FIXÉE POUR LA TRANSPOSITION: 01/12/2000.�