Denrées alimentaires diététiques: rapprochement des législations des États membres (modif. directive 89/398/CEE)

OBJECTIF: modifier la directive 89/398/CEE relative au rapprochement des législations concernant les denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière (aliments diététiques). MESURE DE LA COMMUNAUTE: Directive 1999/41/CE du Parlement européen et du Conseil. CONTENU: la directive 89/398/CEE a instauré des règles communes concernant l'étiquetage, la présentation et la publicité des aliments diététiques. L'annexe de cette directive énumère les neuf groupes de denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière pour lesquels des dispositions spécifiques seront fixées par des directives spécifiques à adopter par la Commission suivant une procédure de comité de réglementation. Compte tenu de l'expérience acquise depuis l'adoption de la directive et à la lumière des conclusions du sommet d'Edimbourg (qui avait préconisé une simplification de la législation), les catégories de produits nécessitant des dispositions particulières sont ramenées à cinq, aux termes de la nouvelle directive. Il s'agit des catégories suivantes: - préparations pour nourrissons et préparations de suite; - denrées alimentaires à base de céréales et aliments pour bébés destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge; - aliments destinés à être utilisés dans les régimes hypocaloriques en vue de perdre du poids; - aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales; - aliments adaptés à une dépense musculaire intense, surtout pour les sportifs. En ce qui concerne les aliments destinés à des personnes souffrant de troubles du métabolisme des glucides (diabétiques), une décision sur l'opoortunité de dispositions spécifiques ne sera prise qu'après une période de transition ne dépassant pas trois ans à compter du 07/06/1999. ENTREE EN VIGUEUR: 08/07/1999 ECHEANCE FIXEE POUR LA TRANSPOSITION: 08/07/2000. Les dispositions doivent être appliquées de manière à: permettre, au plus tard le 08/07/2000, le commerce des produits conformes à la directive; interdire, au plus tard le 08/07/2001, le commerce des produits non conformes à la directive.�