Protection des consommateurs: vente et garantie des biens de consommation

OBJECTIF: rapprocher les dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation, en vue d'assurer une protection uniforme minimale des consommateurs dans le cadre du marché intérieur. MESURE DE LA COMMUNAUTE: Directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation. CONTENU: les principaux éléments de la directive sont les suivants: - champ d'application: on entend par bien de consommation tout objet mobilier corporel normalement destiné à l'usage et à la consommation finals, à l'exception des biens vendus sur saisie ou de quelque autre manière par autorité de justice; de l'eau et du gaz lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité et en quantité déterminée; de l'électricité; - droits des consommateurs: en cas de non-conformité d'un produit, quatre possibilités sont prévues: réparation d'un bien ou remplacement du bien ou réduction du prix ou résiliation du contrat de vente. Dans un premier temps, le consommateur a le droit d'exiger du vendeur la réparation du bien ou son remplacement, dans les deux cas sans frais, à moins que cela ne soit impossible ou disproportionné. Toute réparation ou tout remplacement doivent être effectués dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur pour le consommateur. Un mode de dédommagement est considéré comme disproportionné s'il impose au vendeur des coûts qui, par rapport à l'autre mode, sont déraisonnables compte tenu: de la valeur du bien s'il n'y avait pas de défaut de conformité; de l'importance du défaut de conformité; de la question de savoir si l'autre solution pourrait être réalisée sans inconvénient majeur pour le consommateur. Si le consommateur n'a le droit d'exiger ni la réparation ni le remplacement ou si le vendeur ne lui a pas donné satisfaction dans un délai raisonnable, celui-ci peut demander une réduction appropriée du prix ou faire résilier le contrat. - délais: la directive établit un délai de deux ans à partir de la livraison du bien, dans lequel un défaut de conformité (existant à la date de la livraison) doit se manifester pour faire jouer la responsabilité du vendeur. La responsabilité du vendeur ne sera pas engagée si, au moment de la conclusion du contrat, le consommateur avait connaissance du défaut de conformité ou ne pouvait pas l'ignorer. Pour ce qui est des biens d'occasion, le vendeur et le consommateur peuvent convenir d'un délai plus court pour l'engagement de la responsabilité du vendeur. Ce délai plus court ne peut être inférieur à une année. Les Etats membres peuvent prévoir que le consommateur doit, pour bénéficier de ses droits, informer le vendeur du défaut de conformité dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle il a constaté ce défaut. - garanties: afin d'assurer la transparence pour le consommateur et d'éviter ainsi qu'il ne soit induit en erreur, la directive dispose qu'une garantie doit: lier juridiquement celui qui l'offre; indiquer que le consommateur a des droitslégaux au titre de la législation nationale en vigueur régissant la vente des biens de consommation et préciser que les droits du consommateur au titre de ces dispositions ne sont pas affectés par la garantie; établir en termes simples et intelligibles le contenu de la garantie et les éléments essentiels nécessaires à sa mise en oeuvre, notamment la durée et l'étendue territoriale de la garantie ainsi que le nom et l'adresse du garant; à la demande du consommateur, être présentée par écrit ou sous une autre forme durable mise à la disposition du consommateur et accesible par lui. La Commission réexaminera, au plus tard le 07/07/2006, l'application de la directive et présentera un rapport au Conseil et au Parlement. ENTREE EN VIGUEUR: 07/07/1999 ECHEANCE FIXEE POUR LA TRANSPOSITION: 01/01/2002.�