Préparations dangereuses: classification, emballage et étiquetage

OBJECTIF: améliorer les dispositions harmonisées actuelles sur la classification, l'emballage et l'étiquetage des préparations dangereuses pour le marché intérieur; maintenir et améliorer le niveau élevé de protection de la santé et de l'environnement. MESURE DE LA COMMUNAUTE: Directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses. CONTENU: la présente directive consiste en une refonte de la directive 88/379/CEE en vue de prévoir une approche cohérente dans tous les secteurs, de rationaliser et de mettre à jour la législation communautaire existante, de simplifier les procédures d'adaptation au progrès technique et de résoudre les questions liées aux nouveaux Etats membres. Au sens de la directive, les préparations dangereuses sont un mélange de différentes substances chimiques qui contiennent au moins une substance dangereuse et sont considérées dangereuses (à savoir: contenant des concentrations de substance telles qu'elles les rendent nocives, toxiques, cancérigènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction, corrosives, irritantes, sensibilisantes ou dangereuses pour l'environnement). La directive: - élargit le champ d'application de la directive actuelle pour couvrir les produits phytopharmaceutiques (pesticides) qui sont actuellement soumis à une législation séparée; - élargit le champ d'application pour inclure des dispositions relatives à la classification et à l'étiquetage environnementaux; - étend certaines exigences aux préparations contenant des niveaux de substances dangereuses inférieurs à ceux qui déclenchent normalement la classification de danger; - règle la question des trois nouveaux Etats membres (Autriche, Finlande et Suède) auxquels les traités d'adhésion respectifs avaient accordé des régimes transitoires qui viennent à expiration à la fin de 1998. La nouvelle directive arrête les règles et les principes pour: la détermination des propriétés dangereuses des préparations, basée sur leurs propriétés physico-chimiques, leurs propriétés ayant des effets sur la santé et leurs propriétés environnementales; la classification et l'étiquetage; l'évaluation des dangers pour la santé et pour l'environnement; les obligations et devoirs des Etats membres; les conditions d'emballage et d'étiquetage (symboles et indications de danger, phrases de risque, conseils de prudence etc); les exemptions des conditions d'étiquetage et d'emballage; les ventes à distance; la fiche de données de sécurité (principalement destinée à être employée par des utilisateurs professionnels pour leur permettre de prendre les mesures nécessaires à la protection de la santé et de l'environnement sur le lieu de travail); la confidentialité des noms chimiques. Est également prévue une clause de sauvegarde autorisant un Etat membre à interdire provisoirement la mise sur le marché d'une préparation, sur la base d'une motivationcirconstanciée. ENTREE EN VIGUEUR: 30/07/1999 ECHEANCE FIXEE POUR LA TRANSPOSITION: 30/07/2002.�