Taxe sur la valeur ajoutée TVA: niveau du taux normal (modif. direct. 77/388/CEE)

OBJECTIF: prendre une décision sur le niveau du taux minimum en matière de taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). MESURE DE LA COMMUNAUTÉ: Directive 1999/49/CE du Conseil modifiant, en ce qui concerne le taux normal, la directive 77/388/CEE relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée. CONTENU: le taux normal de la TVA est fixé par chaque Etat membre à un pourcentage de la base d'imposition qui est le même pour les livraisons de biens et pour les prestations de service. A partir du 01/01/1999 et jusqu'au 31/12/2000, ce pourcentage ne peut être inférieur à 15%. Le Conseil décidera, à l'unanimité, du niveau du taux normal applicable après le 31/12/2000. ENTRÉE EN VIGUEUR: 01/01/1999. �