Transports routiers: taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures, Eurovignette

OBJECTIF: approfondir le développement du marché intérieur des transports routiers; assurer une meilleure couverture des coûts associés à l'usage de l'infrastructure routière, y compris les externalités; permettre une plus grande différenciation des prélèvements, en relation avec les coûts; faire intervenir davantage le principe de territorialité dans la récupération des coûts résultant de l'usage de l'infrastructure routière. MESURE DE LA COMMUNAUTE: Directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures. CONTENU: la présente directive (dite directive "Eurovignette") s'applique aux taxes sur les véhicules, aux péages et aux droits d'usage imposés aux poids lourds. Ses principaux éléments sont les suivants: - Taux maximaux des droits d'usage annuels, mensuels et hebdomadaires. Les montants maximaux, en euros, des droits d'usage, frais administratifs compris, à partir du 01/07/2000 sont les suivants: droit annuel (3 essieux max.): NON EURO: 960 euros; EURO 1: 850 euros; EURO II et moins polluants: 750 euros. Ces catégories définissent les charges imposées aux poids lourds selon les dégâts provoqués aux infrastructures et selon la pollution de l'air engendrée par ces mêmes poids lourds. Les droits mensuel et hebdomadaire sont proportionnés à la durée de l'usage de l'infrastructure. Le droit journalier est de 8 euros pour toutes les catégories de véhicules. - Réduction temporaire des droits d'usage: les Etats membres qui perçoivent des droits d'usage appliquent, pendant deux ans après l'entrée en vigueur de la directive, une réduction de 50% sur les taux des droits d'usage pour les véhicules immatriculés en Grèce, en raison de la situation géopolitique de ce pays. La Commission peut décider d'autoriser une extension de cette réduction par lesdits Etats membres d'une année à une autre; - Dérogation temporaire relative aux taux minimaux des taxes sur les véhicules: pendant deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la directive, la Grèce, l'Italie, le Portugal et l'Espagne sont autorisés à appliquer des taux réduits, égaux à 65% au moins des taux minimaux fixés à l'annexe du texte. ENTREE EN VIGUEUR: 20/07/1999 ECHEANCE FIXEE POUR LA TRANSPOSITION: 01/07/2000.�