Taxe sur la valeur ajoutée TVA: services à forte intensité de main d'oeuvre, taux réduit (modif. directive 77/388/EEC)

OBJECTIF: introduire à titre expérimental un taux réduit de TVA pour les services à forte intensité de main d'oeuvre. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ: Directive 1999/85/CE du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE. CONTENU: la directive prévoit que le Conseil, statuant à l'unanimité, peut autoriser un État membre à appliquer un taux réduit de TVA à certains services locaux à forte intensité de main d'oeuvre, et ce pendant une période maximale de trois ans allant du 01/01/2000 au 31/12/2002. Les services concernés sont les suivants: petits services de réparation (bicyclettes, chaussures et articles en cuir, vêtements et linge de maison); rénovation et réparation de logements privés, à l'exclusion des matériaux qui représentent une part importante de la valeur du service fourni; lavage de vitres et nettoyage de logements privés; services de soins à domicile (ex: enfants, personnes âgées, malades ou handicapées); coiffure. Les services visés doivent remplir les conditions suivantes: être à forte intensité de main d'oeuvre, être en grande partie fournis directement aux consommateurs finaux et être principalement locaux et non susceptibles de créer des distorsions de concurrence. Enfin, il doit y avoir un lien étroit entre la baisse de prix découlant de la réduction du taux et l'augmentation prévisible de la demande d'emploi. Á cet égard, la directive impose aux États membres ayant appliqué une telle mesure d'établir un rapport détaillé sur son fonctionnement et son impact sur l'emploi. D'ici le 31/12/2002, la Commission établira un rapport d'évaluation global et proposera, si nécessaire, une réglementation définitive du taux de TVA applicable aux services à forte intensité de main d'oeuvre. ENTRÉE EN VIGUEUR: 28/10/1999.�