Statistiques agricoles: potentiel de production des plantations d'arbres fruitiers (modif. directive 76/625/CEE)

OBJECTIF: modifier la directive 76/625/CEE concernant les enquêtes statistiques à effectuer par les États membres en vue de déterminer le potentiel de production des plantations de certaines espèces d'arbres fruitiers. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ: directive 1999/87/CE du Parlement européen et du Conseil. CONTENU: la modification introduite vise à rendre facultatifs la collecte et la transmission des données sur les arrachages et les nouvelles plantations ainsi que les rapports annuels que la Commission doit présenter au Conseil. ENTRÉE EN VIGUEUR: 21/01/2000.�