Consommateurs et environnement: informations sur la consommation de carburant des voitures particulières neuves

OBJECTIF: garantir que des informations relatives à la consommation de carburant et aux émissions de CO2 des voitures particulières neuves proposées à la vente ou en crédit-bail dans la Communauté sont mises à la disposition des consommateurs afin de permettre à ceux-ci un choix éclairé. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ: directive 1999/94/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la disponibilité d'informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 à l'intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves. CONTENU: la directive oblige les États membres à mettre à la disposition des acquéreurs de voitures neuves certaines informations, et ce suivant quatre méthodes: - une étiquette concernant la consommation de carburant et les émissions de CO2 doit être apposée sur chaque voiture particulière neuve, ou affichée près de celle-ci, dans le point de vente, d'une manière clairement visible; - un guide de la consommation de carburant et des émissions de CO2 doit être élaboré, en consultation avec les constructeurs, au moins un fois par an et distribué gratuitement; la Commission établira de son côté un guide communautaire sur Internet; - pour chaque marque de voiture, une affiche dans le point de vente doit présenter une liste des données relatives à la consommation de carburant et aux émissions de CO2 de tous les modèles de voitures neuves proposés à la vente; - l'ensemble de la documentation promotionnelle, y compris le matériel publicitaire, doit contenir des données sur la consommation de carburant et les émissions de CO2. Les États membres notifieront à la Commission la ou les autorités compétentes chargées de la mise en oeuvre et du fonctionnement du système d'information des consommateurs décrit dans la directive. Chaque État membre communiquera un rapport sur la mise en oeuvre de la directive avant le 31/12/2003. ENTRÉE EN VIGUEUR: 18/01/2000. ÉCHÉANCE FIXÉE POUR LA TRANSPOSITION: 18/01/2001.�