Matériels forestiers de reproduction: commercialisation (refonte directives 66/404/CEE, 71/161/CEE)

OBJECTIF: mettre à jour la législation concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ: directive 1999/105/CE du Conseil. CONTENU: la directive vise à mettre à jour les règles en vigueur, qui ont été modifiées pour la dernière fois en 1975, à la lumière des progrès techniques et à apporter les adaptations nécessaires à la situation de la Suède et de la Finlande. Ces deux États membres bénéficient, conformément à l'acte d'adhésion, d'une dérogation aux règles communautaires dans ce domaine pendant une période de cinq ans. En ce qui concerne les matériels forestiers de reproduction constitués d'organismes génétiquement modifiés, la directive prévoit que, dans l'attente d'une proposition remplaçant la directive 90/220/CEE du Conseil relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et de l'adoption de règles spécifiques équivalentes, cette dernière directive est d'application, outre les règles en matière de commercialisation. ENTRÉE EN VIGUEUR: 15/01/2000. ÉCHÉANCE FIXÉE POUR LA TRANSPOSITION: 01/01/2003.�